Déclaration de TVA pour les taxis en 2026
TVA à facturer ou pas ? Quel formulaire remplir ? Peut-on déduire la TVA sur son véhicule ? Ces questions reviennent souvent chez les artisans taxis, et les réponses ont des conséquences concrètes. En 2026, certaines règles sont en train de bouger. Voici ce que vous devez savoir, sans détour.
Temps de lecture : 5 min - Dernière mise à jour : 11 mai 2026
Les taxis sont-ils soumis à la TVA ?
Oui. En tant que prestataires de services de transport de voyageurs, les taxis sont assujettis à la TVA au taux réduit de 10 % (article 279 b du Code général des impôts). Mais être assujetti ne signifie pas forcément collecter et déclarer la TVA. Tout dépend d'un seul critère : votre chiffre d'affaires annuel.
La franchise en base : le régime de la majorité des taxis
Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 37 500 €, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Concrètement :
- Vous ne facturez pas de TVA à vos clients.
- Vous ne déposez aucune déclaration de TVA.
- Vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur vos achats.
- Vos factures doivent obligatoirement mentionner : "TVA non applicable – article 293 B du CGI".
Attention au seuil majoré : si vous dépassez 41 250 € de CA en cours d’année, le basculement en régime TVA est immédiat — à la date du dépassement, pas au 1er janvier suivant. Vous devez alors facturer la TVA sans délai.
Réforme des seuils en 2026 : à surveiller de près
Les trois régimes TVA en un coup d'oeil
Franchise de base
- Seuil de TVA : < 37500 €
- Formulaire : Aucun
- Fréquence : —
- TVA collectée: Non
Régime simplifié
- Seuil de TVA : 37 500 € – ~818 000 €
- Formulaire : CA12 + acomptes
- Fréquence : Annuelle
- TVA collectée: Oui
Réel normal
- Seuil de TVA : > 818 000 € ou option
- Formulaire :CA3 / CA3-L
- Fréquence : Mensuelle/trim.
- TVA collectée: Oui
Toutes les déclarations TVA sont obligatoirement transmises par voie électronique. Il n’existe plus de dépôt papier.
Régime simplifié et réel normal : obligations pratiques
Le régime simplifié (CA12)
Entre 37 500 € et environ 818 000 € de CA. Une déclaration annuelle (formulaire CA12) avec deux acomptes semestriels. C’est le régime le plus courant pour les taxis qui dépassent la franchise. Simple à gérer, mais attention :
Suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027
La loi de finances 2025 a acté la fin de ce régime dans moins d’un an. Si vous êtes en régime simplifié aujourd’hui, vous devrez basculer soit sous le seuil de franchise, soit vers le régime réel normal. C’est le moment de préparer ce changement avec votre comptable.
Le régime réel normal (CA3)
Au-delà de 818 000 € de CA, ou sur option. Déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire CA3). Plus contraignant administrativement, mais offre une vision plus réactive et peut être avantageux si vous avez d’importants droits à déduction à faire valoir rapidement.
Ce que vous pouvez déduire : les avantages spécifiques aux taxis
La TVA sur le carburant
La TVA sur le carburant utilisé pour votre activité professionnelle est entièrement déductible. Gardez tous vos justificatifs. Si vous utilisez le même véhicule à titre personnel, seule la part professionnelle est déductible.
La TVA sur le véhicule : une dérogation favorable et méconnue
Règle générale : la TVA sur les véhicules de tourisme destinés au transport de personnes est exclue du droit à déduction. Mais les taxis bénéficient d'une exception explicite (BOI-TVA-DED-30-30-20) : vous pouvez déduire la TVA sur votre véhicule dès lors qu'il est affecté exclusivement au transport public de voyageurs. C'est un avantage significatif, souvent méconnu même de certains comptables peu familiers de la profession.
Les autres charges déductibles
Entretien, réparations, équipements professionnels (terminal de paiement, compteur horokilométrique...) : la TVA est déductible sur toutes vos dépenses professionnelles dès lors que vous disposez d'une facture en bonne et due forme.
Le remboursement d'accise sur les carburants (ex-TICPE)
Au-delà de la TVA, les taxis peuvent obtenir un remboursement partiel de l’accise sur les produits pétroliers intégrée dans le prix à la pompe. C’est une démarche annuelle, souvent négligée, qui représente pourtant un gain concret sur votre exploitation.
Nouveauté 2026 : les modalités de demande ont été modernisées et doivent désormais être compatibles avec votre régime TVA (annuelle en simplifié, mensuelle ou trimestrielle en réel normal). La gestion passera de la DGDDI à la DGFiP au 1er janvier 2027. À mettre dans vos process sans attendre.
Ce qu'il faut retenir ?
Oui. En tant que prestataires de services de transport de voyageurs, les taxis sont assujettis à la TVA au taux réduit de 10 % (article 279 b du Code général des impôts). Mais être assujetti ne signifie pas forcément collecter et déclarer la TVA. Tout dépend d’un seul critère : votre chiffre d’affaires annuel.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour un taxi ?
Un taxi est-il exonéré de TVA ?
La TVA sur mon véhicule est-elle déductible ?
Qu'est-ce que le remboursement d'accise ?
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