Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage, dont votre fonds de commerce, appartiennent aux deux époux à parts égales.
En cas de divorce, votre conjoint pourrait avoir des droits sur votre licence ou vos parts de société, ce qui peut fragiliser votre activité professionnelle.
La séparation de biens ou le recours à une clause de préciput dans votre contrat de mariage peut protéger efficacement votre patrimoine professionnel.
Saviez-vous qu’en fonction de votre régime matrimonial, votre conjoint ou conjointe détiendrait 50% de votre entreprise ?
